Travaux parlementaires

Le Parlement wallon

Son nom

Le Conseil régional wallon a été installé le 15 octobre 1980.

Le 5 avril 1995, le Conseil régional wallon a adopté une résolution décidant qu'il sera fait usage, à partir de cette date, des termes « Parlement wallon », ses membres étant appelés « députés wallons », et ce en lieu et place des termes « Conseil régional wallon » et « conseillers régionaux ».

Il faudra cependant attendre l'été 2004 pour que ces termes soient inscrits dans la Constitution.

Son siège

Les premières réunions du Conseil régional wallon se sont tenues dans une salle de l'hôtel Sofitel de Wépion.

Sofitel 1980

Les députés occupèrent ensuite, de manière transitoire, l'espace de la chapelle de l'ancien évêché (devenue la salle du Conseil provincial de la Province de Namur) puis les locaux de l'ancienne Bourse de commerce situés place d'Armes à Namur (l'actuel Palais des congrès).

Sur le plan institutionnel, le Conseil régional wallon a, par le décret du 11 décembre 1986, institué Namur comme étant la capitale politique de la Région wallonne et le siège de l'assemblée parlementaire wallonne.

Après le rejet, en suite de la consultation populaire de 1996, du projet de l'architecte suisse Mario Botta d'un bâtiment en forme de bateau, qui aurait été situé sur le site du Grognon, au confluent de la Meuse et de la Sambre, le Conseil régional wallon a décidé, sur proposition du Président Guy Spitaels, de s'installer dans les locaux de l'ancien hospice Saint-Gilles, rue Notre-Dame.

Le 17 septembre 1998, le siège du Parlement wallon a été inauguré par Monsieur Yvon Biefnot, Président, et par Monsieur Léon Hurez, premier Président honoraire du Conseil régional wallon.

Le bâtiment est fait de pièces de forme rectangulaire, en sorte qu'il a fallu concevoir une salle destinée à accueillir les séances plénières sur un modèle semblable à celui de la disposition qui est celle de la salle des séances plénières de la Chambre des communes du Royaume-Uni de Grande-Bretagne. Il s'agit de la seule salle des séances plénières sur le continent offrant une disposition qui n'est pas celle d'un hémicycle mais bien celle de travées au sein desquelles les parlementaires siègent en se faisant face.

L'emplacement du siège de l'assemblée parlementaire régionale prend donc ses racines dans un lieu chargé d'histoire. La présence de l'homme y est, en effet, attestée depuis la préhistoire et l'Antiquité et s'est poursuivie sans discontinuer jusqu'à nos jours.
C'est sous le Haut Moyen-Âge, qu'apparurent les premières mentions du « grand hôpital de Namur», évoquées dans les textes en 1367. Le bâtiment acquiert en 1796 le statut d'hospice.
A partir de 1965, les bâtiments ont été laissés à l'abandon.
L'entreprise de restauration du site se déroula de 1991 à 1998.

Son emblème

La 15 juillet 1998, le Parlement wallon a choisi, par décret, l'emblème « le coq hardi » peint par Pierre Paulus en 1913.

Son budget

Le Parlement recoit une dotation sur le budget de la Région wallonne et établit son budget qui est adopté en séance plénière après examen en commission et contrôle des vérificateurs aux comptes désignés au sein de la commission compétente.

Le budget 2010 du Parlement wallon est de 47 millions d'euros.

Les députés wallons

La composition et l'élection de l'assemblée

Depuis la première élection directe du 21 mai 1995, le Parlement wallon se compose de 75 membres élus au suffrage universel et selon le système de la représentation proportionnelle, sur la base de treize circonscriptions électorales.

Le Parlement peut, par ailleurs, décider d'associer à ses travaux des sénateurs associés. Il s'agit de sénateurs élus directement par le collège électoral français; toutefois, ils n'ont pas de voix délibérative.

SiègesLa ventilation en sièges, pour les élections directes du Parlement wallon du 7 juin 2009 est la suivante: 29 sièges pour le Parti socialiste (PS), 19 sièges pour le Mouvement réformateur (MR), 14 sièges pour les Ecologistes confédérés pour l'organisation de luttes originales (ECOLO) et 13 sièges pour le Centre démocrate humaniste (cdH).

Les 75 députés wallons sont élus pour un mandat d'une période de 5 ans, correspondant à la durée d'une législature. L'élection a lieu le même jour que celle du Parlement européen.

Sauf pour les députés qui ont prêté serment en premier lieu en allemand, les députés wallons siègent également au Parlement de la Communauté française pour exercer les compétences qui relèvent de cette entité.

La vérification des pouvoirs et l'entrée en fonction

Lors de la première séance plénière qui suit tout renouvellement du Parlement wallon, une commission de vérification des pouvoirs, composée de sept membres, est constituée par tirage au sort.

Les pièces justificatives des élections ainsi que les réclamations auxquelles les élections auraient donné lieu sont remises à la commission.

A l'issue des travaux de cette commission, le Parlement wallon se prononce sur les conclusions de la commission et le président proclame membres du Parlement wallon ceux dont les pouvoirs ont été déclarés valides.

Avant d'entrer en fonction, les membres sont tenus de prêter le serment suivant en séance plénière : « Je jure d'observer la Constitution ».

Les membres qui sont domiciliés dans une commune de la région de langue allemande peuvent, avant d'entrer en fonction, prêter serment de la manière suivante : « Ich schwöre, die Verfassung zu befolgen. ».
Les députés qui ont exclusivement ou en premier lieu prêté serment en allemand ne participent pas aux votes sur les matières relevant de la compétence de la Communauté française et qui sont exercées par la Région wallonne.

Les conditions d'éligibilité

Pour être candidat à l'élection au Parlement wallon, tout citoyen doit remplir les conditions d'éligibilité suivantes :

  • être de nationalité belge ;
  • jouir des droits civils et politiques ;
  • être âgé de 18 ans ;
  • être domicilié dans une commune faisant partie du territoire de la Région wallonne et être inscrit au registre de la population depuis 6 mois ;
  • ne pas se trouver dans l'un des cas d'exclusion ou de suspension visés dans le Code électoral.

Les incompatibilités

Le mandat de député wallon est notamment incompatible avec les fonctions suivantes :

  • membre de la Chambre des représentants ou sénateur ;
  • ministre ou secrétaire d'Etat fédéral, ministre régional ou communautaire ;
  • gouverneur de province, vice-gouverneur, gouverneur adjoint, conseiller provincial, greffier provincial ;
  • titulaire de fonction dans l'ordre judiciaire ;
  • titulaire d'une fonction au Conseil d'Etat, à la Cour constitutionnelle ou à la Cour des comptes.

Le Parlement wallon peut étendre le champ de ces incompatibilités.

Les privilèges et immunités

Les députés jouissent des privilèges et immunités prévus par les dispositions constitutionnelles et légales. Ainsi, aucun député ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et des votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.

Les organes du Parlement wallon

Le président du Parlement wallon

Le président dirige l'ensemble des activités du Parlement wallon et de ses organes. Il dispose des pouvoirs utiles et nécessaires pour présider aux délibérations du Parlement wallon et pour en assurer le bon déroulement.

Il ouvre, suspend et lève les séances. Il assure l'observation du règlement, maintient l'ordre, donne la parole, déclare les discussions closes, met les questions aux voix et proclame le résultat des votes et des scrutins. Il statue sur la recevabilité des propositions de décret et de résolution, des amendements, des motions et des autres textes. Il adresse aux commissions et comités les documents et communications qui sont de leur ressort. Il prononce les décisions du Parlement wallon. Il donne connaissance au Parlement wallon des messages, lettres et autres envois qui lui sont adressés (à l'exception des écrits anonymes ou injurieux). Il porte la parole au nom du Parlement wallon et conformément à son voeu.

Les vice-présidents et les secrétaires du Parlement wallon

Le président, en cas d'absence, d'empêchement ou s'il veut participer aux débats est remplacé par un des vice-présidents. Il peut déléguer à un vice-président toute fonction, comme la représentation du Parlement wallon lors de cérémonies.

Les fonctions des secrétaires sont de surveiller la rédaction du procès-verbal, de donner lecture des propositions, des amendements et des autres pièces qui doivent être communiquées au Parlement wallon, d'inscrire successivement les députés qui demandent la parole, de faire l'appel nominal, de dépouiller les scrutins, de tenir note des votes et des résolutions.

Le Bureau du Parlement wallon

Le Bureau (dont les réunions se déroulent à huis clos) règle les questions administratives et financières concernant les députés ainsi que les questions administratives, financières et judiciaires concernant l'organisation interne du Parlement wallon, son administration et ses organes. Le Bureau nomme les membres du personnel du Parlement wallon à l'exception du greffier.

Le Bureau comprend le président du Parlement, trois vice-présidents et deux secrétaires.

La Conférence des présidents

La Conférence des présidents est composée des membres du Bureau ainsi que des présidents des groupes politiques reconnus. Les présidents de commissions permanentes sont invités aux réunions de la Conférence des présidents pour ce qui concerne l'organisation des travaux de leur commission. Le président du Gouvernement wallon est également invité à participer aux réunions de la Conférence des présidents.

La Conférence des présidents (qui se réunit à huis clos) organise les travaux du Parlement : elle arrête l'ordre du jour des séances plénières, des commissions et des comités. Elle statue également sur la recevabilité des interpellations et des questions orales.

Les groupes politiques

Les députés peuvent s'organiser en groupes politiques ( aucun député ne peut faire partie de plus d'un groupe politique). Pour être reconnu, un groupe politique doit comprendre cinq membres au moins.
Le Parlement wallon compte quatre groupes politiques : PS (29 membres), MR (19 membres), Ecolo (14 membres) et cdH (13 membres).

Les groupes politiques bénéficient d'un subside pour frais de fonctionnement. Le Parlement wallon accorde aussi, en faveur de chaque parti politique formant un groupe politique reconnu, une dotation annuelle.

Le greffier

Le greffier, secrétaire général nommé par le Parlement, assiste le président du Parlement wallon en toutes circonstances et notamment pendant les séances plénières, les comités secrets, les réunions du Bureau et de la Conférence des présidents. Il assure les convocations ainsi que l'impression et la distribution des documents. Il dresse acte des délibérations du Parlement wallon et le procès-verbal des différentes réunions. Il assume l'exécution des décisions du Parlement wallon et de ses organes.
Il a la garde des archives du Parlement wallon.
Au nom du Bureau, il a autorité sur les 115 agents qui composent les services du Parlement wallon.

L'organisation des travaux

Les compétences dévolues aux députés wallons s'exercent en réunions de commission et de comité et en séance plénière.

Le règlement d'ordre intérieur du Parlement wallon précise les règles qui doivent être respectées.

Les commissions permanentes

La Conférence des présidents fixe la dénomination et les attributions des commissions permanentes. Elle sont actuellement au nombre de huit. Les commissions permanentes peuvent constituer des sous-commissions en leur sein.
Chaque commission permanente comprend douze membres qui sont désignés suivant le système de la représentation proportionnelle des groupes politiques reconnus. Chaque membre a aussi un suppléant.
L'ensemble des compétences de la Région sont réparties entre ces commissions:

  • la Commission des Affaires générales, de la Simplification administrative, des Fonds européens et des relations internationales;
  • la Commission de l'Energie, du Logement, de la Fonction publique et de la Recherche scientifique;
  • la Commission du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports;
  • la Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et des technologies nouvelles;
  • la Commission des Affaires intérieures et du Tourisme;
  • la Commission de la Santé, del'action sociale et de l'Egalité des chances;
  • la Commission de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité;
  • la Commission des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité et du Patrimoine;
  • la Commission de contrôle des dépenses électorales et des communications.

Les autres commissions

Le Parlement wallon peut, chaque fois qu'il le juge utile, constituer des commissions spéciales.

Par ailleurs, en application du droit d'enquête visé à l'article 40 de la loi spéciale de réformes institutionnelles, le Parlement wallon peut décider de constituer une commission d'enquête.

Le Parlement wallon forme aussi des commissions qui ont pour but de promouvoir la coopération avec la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-capitale.

Le Parlement wallon peut, le cas échéant, former une commission composée de neuf membres chargée d'examiner les demandes d'autorisation de poursuites à l'égard d'un député ou les demandes de suspension des poursuites déjà engagées dont est saisie l'assemblée.

Une commission chargée du contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des membres du Parlement wallon et pour les élections des conseils communaux, provinciaux et de secteur, et des communications du président du Parlement wallon, du Gouvernement wallon, d'un ou de plusieurs de ses membres est constituée lors de la première séance plénière du Parlement wallon qui suit le renouvellement de celui-ci.

Au sein de la commission permanente qui a le contrôle de l'octroi des licences d'importation, d'exportation ou de transit d'armes dans ses attributions est constituée une sous-commission de contrôle des licences d'armes. Cette sous-commission, composée de huit membres effectifs, qui se réunit à huis clos, est exclusivement chargée du contrôle de l'octroi des licences d'importation, d'exportation ou de transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente. Les questions d'ordre général ou de géopolitique sont traitées en séance plénière du Parlement wallon ou en séance publique de la commission qui a le contrôle de l'octroi des licences d'importation, d'exportation ou de transit d'armes dans ses attributions.

Les comités d'avis

Le Parlement wallon constitue un comité d'avis chargé de l'examen de questions européennes. Il est composé des membres belges du Parlement européen élus par le collège électoral français et domiciliés ailleurs que dans la Région de Bruxelles-capitale et de neuf députés du Parlement wallon. Les représentants de la Région wallonne au Comité des Régions sont invités aux réunions du comité d'avis. Ils font rapport annuellement sur les travaux du Comité des Régions.
Le comité veille à la participation du Parlement wallon au bon fonctionnement de l'Union européenne ainsi qu'au respect du principe de subsidiarité. En particulier, le comité prépare les avis du Parlement wallon sur les projets d'actes législatifs initiés par la Commission européenne et sur d'autres textes des institutions européennes.

Le Parlement wallon constitue un comité d'avis chargé d'examiner les questions relatives à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il a pour mission de donner des avis sur les questions relatives à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Les autres comités

Le Parlement wallon constitue un comité « Mémoire et Démocratie » assisté d'une commission scientifique composée d'experts extérieurs. Le comité a pour mission d'encourager la sensibilisation et la promotion de la démocratie ainsi que l'éducation à la mémoire.

Le Parlement wallon constitue un comité « Pics de pétrole et de gaz » au sein de la commission permanente qui a l'énergie dans ses attributions. Le comité a pour mission de s'intégrer dans un réseau mondial et européen de veille en matière de pics de pétrole et de gaz, de fournir des recommandations au Gouvernement wallon, de sensibiliser les pouvoirs publics et les citoyens sur le problème posé par la dépendance aux énergies fossiles, de vérifier le suivi de ses recommandations et de surveiller l'évolution des indicateurs relatifs à la dépendance aux énergies fossiles.

Leurs attributions

Les commissions sont chargées d'examiner les propositions de décret (d'initiative parlementaire) et les projets de décret (d'initiative collégiale gouvernementale), les propositions de résolution ainsi que tous les documents que le président du Parlement wallon leur envoie.
Les commissions sont également chargées d'entendre les interpellations et les questions orales qui leur sont envoyées.

Les comités voient leurs attributions précisées pour chacun d'entre eux dans le règlement de l'assemblée.

Les règles de fonctionnement

Chaque commission et comité élit son président, en son sein, pour la durée de la session, parmi les candidats présentés par le groupe politique auquel revient la présidence. Chaque commission et comité élit, en outre, deux vice-présidents.

L'ordre du jour des séances de commissions est fixé par la Conférence des présidents sur proposition du président de la commission ou, à défaut, du président du Parlement wallon.

Depuis 2001, les réunions des commissions et des comités sont publiques. Certaines réunions peuvent toutefois se tenir à huis clos.

Les séances publiques de commission font l'objet d'un compte rendu intégral, lequel reprend fidèlement les interventions des parlementaires. Aucune modification de fond ne peut être apportée par les parlementaires ou les ministres lors de sa relecture avant publication.

En ce qui concerne les votes, dans toute commission ou tout comité, la présence de la majorité des membres est requise pour la validité des votes, même émis à l'unanimité.

Sauf dans les cas d'urgence dûment motivée, les propositions et les projets de décret ainsi que les propositions de résolution sont expédiés aux députés au plus tard sept jours calendrier avant la première réunion de commission au cours de laquelle ils seront examinés.

A l'occasion de l'examen d'un projet ou d'une proposition de décret, une commission ou un comité peut décider d'entendre l'avis de personnes ou de représentants d'organismes extra-parlementaires, moyennant l'accord de la Conférence des présidents.

Pour faire état de leurs travaux devant la séance publique, les commissions nomment un de leurs membres en qualité de rapporteur. Ce dernier présente un rapport exhaustif et impartial des travaux de la commission.

En commission, les amendements présentés par les parlementaires sont adressés ou remis par écrit au président de la commission.

Le rapport des travaux contient, outre l'analyse des délibérations de la commission, des conclusions motivées qui proposent soit l'adoption du projet ou de la proposition de décret dans leur texte initial ou amendé, soit leur non adoption. En outre, le rapport mentionne le nom des auteurs des interventions en commission ainsi que des amendements proposés.

Sauf accord unanime des parlementaires présents lors du vote sur l'ensemble du texte examiné pour confier au président et au rapporteur le soin d'établir le rapport des travaux, celui-ci doit faire l'objet d'une approbation par la commission.

Les dispositions nécessaires doivent être prises pour assurer l'impression et la distribution des rapports de commission de façon à ce que le document soit expédié aux membres du Parlement wallon au plus tard trois jours calendrier avant la discussion générale en séance plénière, à moins que le Parlement wallon n'ait décidé l'urgence; dans ce cas, il est présenté par le rapporteur un rapport oral des travaux de la commission, lequel ne fera alors pas l'objet d'une publication sous la forme d'un document parlementaire.

La séance plénière

Le Parlement wallon se réunit en séance plénière deux fois par mois au moins, sous réserve de l'ajournement éventuel de ses travaux entre le 21 juillet et le mercredi qui suit le troisième dimanche de septembre.

Le président du Parlement ouvre, suspend et lève les séances.

Aucun député ne peut prendre la parole qu'après s'être fait inscrire ou avoir obtenu la parole. La parole est accordée suivant l'ordre des inscriptions et des demandes.
Le président du Parlement wallon peut toutefois, dans l'intérêt des délibérations, déroger à l'ordre des inscriptions et des demandes.

L'orateur ne peut s'adresser qu'au président ou à l'assemblée.

Nul ne peut être interrompu, si ce n'est pour un rappel au règlement. Si un orateur s'écarte de la question, le président l'y rappelle.

Le Parlement wallon peut tenir des séances plénières de section, aux fins d'entendre les interpellations et les questions orales adressées aux membres du Gouvernement wallon. Les séances de section se tiennent selon les règles établies pour les séances plénières. Elles ont cependant pour ordre du jour des points qui ne doivent pas faire l'objet d'un vote au cours de cette même séance.

Le compte rendu des débats des séances plénières et de section est assuré par la publication, d'une part, du compte rendu analytique (en abrégé, CRA) qui reprend un résumé des débats ce document est disponible le lendemain de la tenue des débats et, d'autre part, du compte rendu intégral (en abrégé, CRI) qui est le document qui fait foi et qui reprend, quant à lui, le contenu in extenso des débats. Pour le compte rendu intégral, l'exigence de qualité au niveau de la forme et du fond nécessite de devoir tenir compte de délais de publication de l'ordre d'environ dix jours calendrier.

Les fonctions du député wallon

Le député wallon exerce plusieurs fonctions dont les principales sont:

  • l'exercice du pouvoir législatif par le dépôt, l'examen et le vote de propositions et de projets de décret, en ce compris à caractère budgétaire;
  • le contrôle de l'action du Gouvernement wallon qui s'exerce notamment par le dépôt de questions, d'interpellations et de motions;
  • la formulation de recommandations par le biais de propositions de résolution;
  • la contribution au fonctionnement de l'Union europénne.

L'exercice du pouvoir législatif

Les principes

Le Parlement wallon exerce conjointement avec le Gouvernement wallon le pouvoir législatif au niveau régional par la voie de normes appelées décrets.

Le décret a force de loi dans les limites de la compétence matérielle et territoriale de la Région wallonne.

Le droit d'initiative appartient aux membres du Parlement wallon (par la voie du dépôt de propositions de décret) et aux membres du Gouvernement wallon (par la voie du dépôt de projets de décret).

L'adoption de ces textes permet de modifier des dispositions normatives existantes ou d'en instaurer de nouvelles.

Les projets de décret

Un projet de décret est déposé par un ou plusieurs membres du Gouvernement wallon sur des matières qui relèvent de ses ou de leurs compétences mais toujours au nom de l'ensemble du Gouvernement.

Les dispositifs des projets de décret adressés au Parlement wallon par le Gouvernement wallon ainsi que les exposés des motifs, y compris les avis de la section de législation du Conseil d'Etat et les autres avis obligatoires, sont imprimés et distribués aux députés.

Le président du Parlement wallon décide de l'envoi des projets de décret en commission. Il peut toutefois consulter l'assemblée à ce sujet. Sur demande du cinquième des députés, cette consultation est de droit.

Sauf en cas d'urgence dûment motivée par le Gouvernement, les projets sont expédiés aux membres du Parlement wallon au plus tard sept jours calendrier avant la première réunion de commission au cours de laquelle le projet de décret sera examiné.

Les propositions de décret

Une proposition de décret est déposée par ou plusieurs députés sur une des matières relevant des compétences de la Région wallonne.

Chaque membre du Parlement wallon a le droit de déposer des propositions de décret. Aucune proposition de décret ne peut être signée par plus de six députés. Celles-ci sont adressées au président du Parlement wallon, accompagnées de développements.

Si le président du Parlement wallon est d'avis que la proposition de décret peut être développée, elle est imprimée, distribuée et portée à l'ordre du jour de la prochaine séance plénière du Parlement wallon pour être prise en considération.

Sauf en cas d'urgence dûment motivée, les propositions sont expédiées aux membres du Parlement wallon au plus tard sept jours calendrier avant la première réunion de commission au cours de laquelle elle sera examinée.

Les propositions de résolution

Tout député peut, par ailleurs, déposer une proposition de résolution en vue de formaliser l'expression du Parlement wallon sur un problème de société.

Les propositions de résolution contiennent une série de considérants et de demandes adressés au Gouvernement wallon.

Les propositions de résolution sont examinées et mises aux voix en commission et en séance plénière.

L'avis du Conseil d'Etat

Le président du Parlement wallon peut demander à la section de législation du Conseil d'Etat un avis motivé sur le texte de toute proposition de décret ou d'amendements à ces propositions et aux projets de décret. Pour rappel, les projets de décret sont soumis à l'avis du Conseil d'Etat par le Gouvernement.

Sur les propositions de décret et sur les amendements à des propositions ou à des projets de décret, le président du Parlement wallon est tenu de solliciter cet avis quand la demande lui en est faite par un tiers au moins des députés.

Sauf décision contraire de l'assemblée, la demande d'avis de la section de législation du Conseil d'Etat suspend le cours de la procédure en séance plénière.

La demande d'avis ne suspend cependant pas le cours de la procédure en commission, à moins que celle-ci n'en décide autrement. Toutefois, la commission ne peut déposer ses conclusions avant d'avoir pris connaissance de l'avis du Conseil d'Etat.

Lorsque, selon l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat, une proposition de décret ou un amendement excède la compétence du Parlement wallon, cette proposition ou cet amendement est renvoyé au Comité de concertation qui réunit le Premier Ministre, cinq membres du Gouvernement fédéral, le président et un membre du Gouvernement flamand, le président du Gouvernement de la Communauté française, le président du Gouvernement wallon, le président (normalement francophone) et le premier membre de l'autre régime linguistique du Gouvernement bruxellois.
Dans ce cas, l'examen des dispositions contestées est suspendu jusqu'au moment où le Comité de concertation s'est prononcé en faveur de la compétence de la Région wallonne ou que le Gouvernement wallon a déposé les amendements prescrits par ce comité en mettant fin à l'excès de compétence.
Toutefois, si le Comité de concertation ne s'est pas prononcé dans le délai de quarante jours qui lui est imparti et si le Parlement wallon est informé, avant l'expiration de ce délai, que le comité ne peut se prononcer ou si le Gouvernement wallon ne dépose pas les amendements précités dans les trois jours qui suivent l'avis du comité, l'examen des dispositions mises en cause pourra être poursuivi.

La procédure législative

Les projets et propositions de décret sont d'abord examinés au sein de la commission permanente compétente.

La discussion des projets et des propositions de décret comporte une discussion générale et une discussion des articles. Des amendements peuvent être déposés et sont examinés lors de la discussion des articles sur lesquels ils portent.

Les amendements doivent avoir trait à l'objet précis ou à l'article de la proposition ou du projet de décret qu'ils tendent à modifier.

Après cette discussion, la commission procède aux votes sur les amendements, sur les articles et sur l'ensemble de chaque projet ou proposition de décret.

Les projets et propositions peuvent alors être examinées en séance plénière par les 75 parlementaires.

En séance plénière, le parlementaire, désigné en commission en qualité de rapporteur introduit la discussion par la présentation d'une synthèse du rapport écrit des travaux de la commission, dans le respect des préceptes de stricte neutralité.

La discussion générale est suivie de celle des articles, qui s'ouvre nécessairement sur chaque article et sur les amendements proposés au texte initial.

Tout membre du Parlement wallon a le droit de présenter des amendements au texte initial.
Il doit, pour ce faire, les présenter par écrit au président du Parlement wallon et les signer.

Les amendements doivent avoir trait à l'objet précis ou à l'article de la proposition ou du projet de décret qu'ils tendent à modifier.

Les votes

En termes de procédure, les amendements sont mis aux voix avant les articles sur lesquels ils portent qui sont quant à eux votés avant l'ensemble du texte proposé.

Le vote sur les projets et les propositions de décret a lieu par appel nominal, en recourant au système de vote électronique. Le vote s'énonce par « oui », par « non » ou par « abstention ». Les absentions sont comptées dans le nombre des présents mais elles n'interviennent pas pour déterminer la majorité.

Le président du Parlement wallon ou de la Commission donne connaissance du résultat du vote ; il invite ensuite les députés qui se sont abstenus à faire connaître, en termes concis, leurs motifs d'abstention.

La publication et l'exécution

Le décret n'a force obligatoire qu'après sa sanction et sa promulgation par le Gouvernement wallon, l'ultime étape étant la publication au Moniteur belge. La mise en application du décret est, si nécessaire, assurée par des arrêtés d'exécution émanant du Gouvernement wallon.

Le projet de décret budégtaire

Il existe une procédure particulière pour tout projet de décret portant des dispositions de nature budgétaire. Celui-ci est, tout d'abord, porté devant la commission qui a dans ses attributions l'examen du budget de la Région wallonne.

Cette commission procède sans désemparer à l'examen du projet de décret budgétaire dont elle est saisie et fait rapport à l'assemblée dans les plus brefs délais.

Après que dans cette commission il ait été procédé à la présentation générale du budget et à l'examen des remarques éventuelles de la Cour des comptes, le projet de décret est examiné par les commissions permanentes, chacune pour ce qui la concerne. Lors de cet examen, chacune des commissions concernées entend les explications du membre du Gouvernement wallon compétent pour les programmes budgétaires dont elle a à connaître. A cette occasion, le membre du Gouvernement wallon présente, outre le contenu desdits projets de décret, une note de politique exposant les objectifs, les orientations budgétaires, les moyens mis en oeuvre et le calendrier d'exécution des mesures dont il est responsable.

Ces débats font l'objet d'un rapport que chacune des commissions, avec les amendements déposés, adresse à la commission qui a l'examen du budget dans ses attributions. Cette dernière, après une ultime discussion du projet, remet ses conclusions à l'assemblée.

L'examen du projet de décret budgétaire est alors inscrit par priorité à l'ordre du jour de la séance plénière du Parlement wallon.

Il est à souligner qu'un amendement à un projet de décret de nature budgétaire entraînant l'augmentation du crédit porté à un article de ce budget n'est recevable qu'à condition de prévoir, pour un ou plusieurs autres articles de ce même budget, une ou plusieurs réductions de crédit d'un montant global égal à l'augmentation proposée.

Le contrôle de l'action du Gouvernement wallon

Pour assurer ce contrôle les députés wallons disposent des outils suivants:

Les motions de méfiance et de confiance

Tout député peut, à tout moment, présenter une motion de méfiance à l'égard du Gouvernement wallon ou d'un ou de plusieurs de ses membres.

Cette motion n'est recevable que si elle recueille la signature de huit députés et présente un successeur au Gouvernement wallon, ou, selon le cas, à un ou plusieurs de ses membres. Le président du Parlement wallon en donne connaissance dès son dépôt.
Le vote sur la motion ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de quarante-huit heures. Elle ne peut être adoptée qu'à la majorité des députés.

L'adoption de la motion emporte la démission du Gouvernement wallon ou du ou des membres contestés, ainsi que l'installation du nouveau Gouvernement wallon ou du ou des nouveaux membres.

Le Gouvernement wallon peut aussi décider à tout moment de poser la question de confiance sous la forme d'une motion. Elle a d'office priorité sur les autres motions relatives au même sujet.

Le vote sur cette motion ne peut intervenir qu'après un délai de quarante-huit heures. Elle ne peut être adoptée qu'à la majorité des députés.

La motion posant la question de confiance n'est adoptée que si la majorité des députés y souscrit. Son adoption entraîne la caducité des autres motions.

Si la confiance est refusée, le Gouvernement wallon est démissionnaire de plein droit.

Si le Gouvernement wallon ou un ou plusieurs de ses membres sont démissionnaires, il est pourvu sans délai à leur remplacement. Tant qu'il n'a pas été remplacé, le gouvernement démissionnaire expédie les affaires courantes.

Les interpellations et les questions orales

Le député qui se propose d'interpeller ou de questionner le Gouvernement wallon sur des matières entrant dans les attributions du Parlement wallon adresse sa demande par écrit au président du Parlement wallon. Il indique le ou les membres du Gouvernement wallon concernés.
Les demandes d'interpellations et de questions orales doivent être déposées huit jours avant la séance plénière.

Sont irrecevables les demandes d'interpellations et de questions relatives à des cas d'intérêt particulier ou à des cas personnels.

La demande d'interpellation doit contenir de manière précise la question ou les faits sur lesquels des explications sont demandées ainsi que les principales considérations que le député se propose de développer.
La demande de question orale doit contenir l'intitulé de la question et les principales considérations qui seront développées. Le texte doit se restreindre aux termes indispensables pour formuler avec concision et sans commentaire l'objet de la question.

Le président du Parlement wallon donne connaissance des demandes au Gouvernement wallon.

La Conférence des présidents statue sur la recevabilité de la demande d'interpellation ou de question orale.

Le texte des demandes d'interpellations et de questions orales adressées par un député au Gouvernement wallon ne peut avoir pour but d'obtenir :

  • des renseignements d'ordre statistique ;
  • des informations d'ordre documentaire ;
  • des consultations d'ordre juridique.

Sont, en outre, irrecevables les demandes d'interpellations et de questions orales dont l'objet est le même que celui d'une interpellation ou d'une question orale développée dans un délai inférieur à quatre semaines ou d'une proposition de décret ou de résolution ou d'un projet de décret adoptés en séance plénière dans un délai inférieur à quatre semaines. Toutefois, la Conférence des présidents peut prendre un fait nouveau en considération.

Les interpellations sont développées en séance plénière ou de commission permanente, sur décision de la Conférence des présidents.
Les questions orales sont, quant à elles, développées en séance de commission permanente.

L'exposé d'une interpellation ne peut dépasser douze minutes. Les autres interpellateurs, qui se joignent au débat, bénéficient d'un temps de parole limité à dix minutes.
Le temps de parole accordé pour la réponse du Gouvernement wallon ne peut excéder douze minutes ou, s'il y a plusieurs interpellateurs, vingt minutes.

Seuls peuvent intervenir, après la réponse du Gouvernement wallon, le ou les interpellateurs ayant pris précédemment la parole. Le temps de parole est alors fixé à trois minutes pour l'interpellant et à deux minutes pour les autres intervenants.

L'exposé d'une question orale ne peut dépasser sept minutes et le membre du Gouvernement wallon interrogé dispose du même temps de parole pour répondre.

Après cette réponse, l'auteur de la question peut seul intervenir à nouveau pour une durée n'excédant pas deux minutes, en vue d'exprimer sa réaction.

L'assemblée ou la commission peut toutefois déroger aux dispositions relatives aux temps de parole.

Lorsqu'en raison d'un motif d'absence, un député ne peut être présent pour développer son interpellation ou poser sa question orale, celle-ci est transformée en question écrite ou reportée à une autre séance.

Dans les trente minutes après la clôture de la discussion et au plus tard avant la fin de la séance plénière ou de la commission, tout député peut déposer un projet de motion en conclusion d'une interpellation.

Les projets de motions déposés en commission sont votés lors de la plus prochaine séance plénière.

Si l'assemblée est saisie de plusieurs projets de motion, la motion dite pure et simple, demandant la poursuite de l'ordre du jour est prioritaire au vote.

L'adoption du projet de motion mis aux voix entraîne la caducité des autres.

Les questions écrites

Les demandes de questions écrites peuvent être déposées tout au long de la session parlementaire. Le texte doit se restreindre aux termes indispensables pour formuler avec concision et sans commentaire l'objet de la question.

S'il juge la demande de question écrite recevable, le président du Parlement wallon donne connaissance de la question au Gouvernement wallon.
Si le député conteste la décision du président du Parlement wallon, celui-ci saisit la Conférence des présidents qui décide.

La réponse à une question écrite est envoyée au président du Parlement wallon au plus tard dans les quinze jours de l'envoi de la question au Gouvernement wallon.

La question et la réponse sont insérées dans le bulletin des questions et réponses publié toutes les deux semaines par le Parlement wallon.

Si la réponse définitive à une question écrite ne parvient pas au président du Parlement wallon dans le mois de l'envoi de la question au Gouvernement wallon, la question est, à la demande de son auteur et de plein droit, posée par ce dernier au Gouvernement wallon en séance de commission.

Les questions d'actualité

Une question d'actualité est une question orale qui porte sur un événement présentant un caractère d'actualité ou dont le développement, en raison de son objet, ne peut attendre une prochaine réunion de commission. En outre, les questions d'actualité ne doivent exiger aucune étude préalable ni recherche étendue de la part du Gouvernement wallon.

Les demandes de questions d'actualité doivent être déposées au plus tard à 10 heures le jour de la séance plénière au cours de laquelle elles sont développées.

Au début d'une séance plénière de l'après-midi, au maximum une fois par semaine, il est consacré une heure trente minutes au développement de questions d'actualité; c'est ce que l'on appelle l'heure des questions d'actualité.

Le nombre de questions d'actualité est réparti proportionnellement à l'importance de chaque groupe politique reconnu.

Lorsque plusieurs questions d'actualité portent sur un même sujet, le président du Parlement wallon peut, après consultation des présidents des groupes politiques, proposer qu'un débat sur ces questions soit ajouté à l'ordre du jour.

L'auteur de la question dispose de trois minutes pour la développer. Le membre du Gouvernement wallon interrogé dispose du même temps de parole pour répondre. Après cette réponse, l'auteur de la question dispose d'une minute pour exprimer sa réaction.

Les orateurs formulent leurs questions et leurs réponses sans disposer du moindre document.

Si le député qui pose la question est absent à l'appel de son nom, la question est considérée comme retirée.

Le contrôle des communications gouvernementales

Les communications du Gouvernement wallon, d'un ou de plusieurs de ses membres, quel que soit le support médiatique, font l'objet d'une note de synthèse reprenant le contenu, les motifs, les moyens utilisés, le coût total et les firmes consultées.

Cette note est transmise à la Commission de contrôle des dépenses électorales et des communications du président du Parlement wallon et des membres du Gouvernement wallon, qui rend un avis non contraignant.

L'avis est négatif lorsque la communication vise, en tout ou en partie, la promotion de l'image personnelle d'un ou de plusieurs membres du Gouvernement wallon ou de l'image d'un parti politique.

La contribution au fonctionnement de l'Union européenne

Au travers de ses commissions permanentes et de son Comité d'avis chargé des questions européennes, le Parlement wallon contribue activement au bon fonctionnement de l'Union européenne:

  • en étant informé par les institutions de l'Union et en recevant notification des projets d'actes législatifs européens conformément au protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne;
  • en veillant au respect du principe de subsidiarité conformément aux procédures prévues par le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité;
  • en participant, dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, aux mécanismes d'évaluation de la mise en oeuvre des politiques de l'Union dans cet espace, conformément à l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
  • en prenant part aux procédures de révision des traités;
  • en étant informé des demandes d'adhésion à l'Union européenne;
  • en participant à la coopération interparlementaire entre parlements nationaux et avec le Parlement européen, conformément au protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne.

Le Parlement wallon et les organismes internationaux à vocation régionale

Des délégations composées de membres du Parlement wallon participent aux travaux des organismes à vocation régionale suivants :

Le Conseil parlementaire interrégional (CPI)

La Conférence des assemblées législatives des Régions d'Europe (CALRE)

Le Comité des Régions (CDR)

Le Comité des Régions est un organe consultatif composé de représentants des autorités régionales et locales d'Europe. Il a été créé en 1994 par le Traité instituant l'Union européenne, dit « Traité de Maastricht », avec pour mission de faire connaître les points de vue locaux et régionaux au sujet des diverses législations européennes et d'émettre des avis sur les propositions de la Commission européenne.

Dans cette optique, le Comité des Régions doit être consulté avant toute décision de l'Union européenne portant sur les questions intéressant les pouvoirs locaux et régionaux, comme, par exemple, la politique régionale, l'environnement, l'éducation et les transports.
La Commission européenne et le Conseil peuvent, en outre, consulter le comité lorsqu'ils le souhaitent.
Le Comité peut, pour sa part, adopter des avis de sa propre initiative et les soumettre à la Commission, au Conseil et au Parlement.

Le Conseil interparlementaire consultatif de Bénélux

Le Conseil interparlementaire consultatif de Bénélux, généralement appelé « Parlement Bénélux », se compose depuis 1955 de délégués des parlements des trois pays membres du Bénélux. Ils sont au nombre de 49 : 21 Belges, 21 Néerlandais et 7 Luxembourgeois.

La délégation belge se compose de 10 membres des chambres fédérales, de 1 membre germanophone et de 10 membres des parlements de communautés et de régions dont 5 membres francophones appartenant au Parlement wallon, au Parlement de la Communauté française et au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Le Conseil compte sept commissions permanentes dont la mission est de faire rapport sur les objets ou les propositions dont elles sont saisies et qui concernent les problèmes extérieurs ; les questions financières et sociales ; les affaires économiques, l'agriculture et la pêche ; la culture, l'enseignement et la santé publique ; la justice et l'ordre public ; l'aménagement du territoire et les infrastructures ; l'environnement et l'énergie.

Le Conseil peut délibérer et adresser aux trois gouvernements des avis, notamment sous la forme de recommandation, sur les problèmes qui ont un rapport direct avec :

  • la réalisation et le fonctionnement d'une union économique entre les trois Etats ;
  • le rapprochement culturel entre les trois Etats ;
  • la coopération entre les trois Etats dans le domaine de la politique extérieure ;
  • l'unification du droit des trois Etats.

Pour le Parlement wallon, deux membres effectifs et deux membres suppléants ont été désignés pour représenter l'assemblée lors des sessions du Conseil interparlementaire consultatif de Bénélux.

L'Assemblée des régions d'Europe (ARE)

L'Assemblée des régions d'Europe a été fondée en 1985. Elle se veut être la voix politique des régions et un partenaire privilégié des institutions européennes et internationales sur chaque question relevant de la compétence régionale. Elle est composée de régions mais aussi d'entités décentralisées ou interrégionales voire de grandes villes européennes.

Plus de 270 régions et grandes villes, 33 pays européens et 16 organismes interrégionaux font partie de l'ARE dont le siège est établi à Strasbourg.

Les membres de l'ARE oeuvrent pour :

  • promouvoir le concept de démocratie régionale en Europe et le rôle des régions dans le processus politique ;
  • promouvoir et soutenir les intérêts des gouvernements régionaux, en participant en tant que partenaire reconnu aux processus décisionnels aux niveaux national, européen et international ;
  • développer l'excellence de la gouvernance régionale en permettant aux régions de s'engager dans leurs domaines de compétence ;
  • permettre aux régions de travailler ensemble pour optimiser le développement et la mise en oeuvre de leurs politiques régionales ;
  • promouvoir la diversité en Europe ;
  • développer la capacité des régions à rendre l'Europe pertinente pour les citoyens.

Un membre effectif et un membre suppléant émanant du Parlement wallon ont été désignés par le Gouvernement wallon au Bureau de l'assemblée des régions d'Europe.

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe

Le suivi des engagements souscrits par les Etats membres du Conseil de l'Europe en matière de démocratie locale et régionale, qui s'exprime notamment au travers de la Charte européenne de l'autonomie locale, est au coeur de l'action politique et des activités du Congrès.

Le Gouvernement wallon a désigné un membre effectif issu du Parlement wallon pour représenter la Région à la Chambre des Régions du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe.

La publicité des travaux du Parlement

Le Parlement wallon assure la transparence maximale de ses activités. Il réalise et diffuse des publications et gère un site internet. Il assure une retransmission des séances sur son site internet.

Les séances plénières du Parlement wallon et de ses commissions sont, en principe, publiques.

L'accès aux réunions des séances plénières et des commissions publiques est accordé à tout citoyen d'âge majeur, les enfants devant être accompagnés par un adulte.
Le public accède aux tribunes qui lui sont réservées par l'entrée prévue à cet effet. Ne peuvent prendre place dans ces tribunes que les personnes en possession d'une carte d'accès délivrée par les services du Parlement wallon à l'entrée de la salle et qu'elles sont tenues de restituer.
Les personnes admises dans les tribunes se tiennent assises et gardent le silence.

Toute séance peut, sauf exception, faire l'objet d'un enregistrement intégral ou partiel par la radiotélévision et d'autres médias.

Le Parlement wallon assure l'accès du public aux documents établis ou reçus par le Parlement wallon et qui relèvent de son activité législative ou de contrôle du Gouvernement wallon, sous réserve des exceptions fixées par le règlement du Parlement ou de la confidentialité demandée par le Gouvernement wallon en application des dispositions du décret wallon du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration.

Les ordres du jour des réunions des séances plénières et des commissions sont consultables sur le site internet du Parlement wallon.

Il est aussi possible de consulter les comptes rendus des séances plénières (à savoir les comptes rendus analytiques et les comptes rendus intégraux), les comptes rendus des commissions publiques (à savoir les comptes rendus intégraux de commission et les rapports de commission) ainsi que tout document de l'initiative d'un député ou du Gouvernement wallon (à savoir, principalement, les propositions de décrets, les projets de décret, les amendements, les projets de motion, les propositions de résolution, les interpellations, les questions et les réponses y apportées).

L'envoi d'exemplaires sous la forme « papier » peut être sollicité.

La visite guidée des diverses salles qui composent le Parlement est offerte à tout groupe de citoyens qui en fait la demande préalable au moyen d'un écrit, adressé par la voie postale ou par la voie électronique. Un modèle de formulaire de demande en ligne figure sur le site internet du Parlement wallon.